La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
. Une déclaration préalable de travaux est suffisante pour les petits travaux de construction et rénovation. Elle est obligatoire dès que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison.
Exemples : L’ aménagement extérieur avec création de surface inférieure à 20 m² (carport, abri de jardin, dépendance…) ou la modification de l’aspect extérieur initial (rénovation ou changement des menuiseries, de la façade et de la toiture.)
. Les travaux concernés par le permis de construire sont :
– Toute construction nouvelle sur terrain nu.
– Toute création de surface au sol supérieure à 20 m2 sur un bâtiment existant.
Si la construction se situe dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce seuil de 20 m2 passe à 40 m2.
Afin de pouvoir instruire votre demande, merci de bien vouloir transmettre votre dossier en 3 exemplaires
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