Site officiel de la commune
Documents à fournir pour se pacser :
Convention de Pacs (convention personnalisée ou cerfa n°15726*02 complété)
Déclaration conjointe de Pacs
Attestations sur l’honneur (cerfa n°15725)
Acte de naissance de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité
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Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
